Articles pour l'étiquette "Permis de construire"

Les règles d’urbanisme du lotissement et les rapports entre colotis

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.… Lire la suite

Quand l'interruption de chantier cause un préjudice moral

Une association avait régulièrement obtenu un permis de construire en 2005. Elle avait en suivant engagé les travaux objet de ce permis de construire. Néanmoins, pour des raisons obscures, la mairie a pris un arrêté afin de suspendre le chantier. Saisi en référé et au fond, le tribunal administratif a suspendu cet arrêté, puis l'a annulé. L'association a par la suite engagé une action de plein contentieux devant le tribunal administratif afin de demander réparation du préjudice que l'illégalité de l'arrêté interuptif de travaux lui a causé. Le tribunal administratif de Grenoble a débouté l'association par un jugement du 5… Lire la suite