Articles pour l'étiquette "Permis de construire"

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. En dépit du recours formé par des voisins à son encontre, les bénéficiaires de cette autorisation d’urbanisme ont fait le choix d’engager les travaux autorisés par cette dernière. En effet, un recours en excès de pouvoir n’a pas, en lui-même, pour effet de suspendre le droit de construire. Seule une requête devant le juge des référés administratifs sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension du permis de construire.… Lire la suite

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation. Parallèlement, il a formé un recours en référé devant le juge des référés du même tribunal administratif afin d’obtenir la suspension du permis de construire pendant le temps de la procédure. En effet, le seul recours en excès de pouvoir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est pas en lui-même suspensif de la décision attaquée. Il en… Lire la suite

En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier (Corrèze) a refusé d’accorder à M.B... un permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. M. B... a par conséquent saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  La décision de rejet de la demande de permis de construire est notamment fondée sur le fait que le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sans qu'il soit justifié… Lire la suite

La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure l’atteinte portée par la modernité d’un projet au quartier Saint-Pierre

La société DOMOFRANCE a obtenu du maire de la commune de Bordeaux un permis de construire un important ensemble immobilier sur un terrain situé dans une « rue étroite héritée du tissu médiéval entre le chevet de l'église Saint-Pierre, classée monument historique, et la place de la Bourse, et inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux ». Ce projet comprenait sept logements et un local commercial. Un des voisins a contesté l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier l’a annulé sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans… Lire la suite

L’intérêt à agir de l’occupant d'un immeuble situé à proximité immédiate du projet

En application de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».… Lire la suite