Articles pour l'étiquette "Permis de démolir"

Sauf fraude évidente, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’a pas à vérifier la qualité du pétitionnaire

Le département de la Dordogne a obtenu un permis de démolir la construction édifiée sur un terrain dont il est propriétaire sur la commune de Pontours. Le voisin, Monsieur B., a contesté cette autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui lui a donné raison. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement en censurant l’application faite par le tribunal de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce dernier « Les demandes de permis de (...) démolir (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou… Lire la suite

Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir

L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, magnifique commune située à l’extrémité de l’Ile-de-Ré, demandait devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire portant sur un bâtiment d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 265 m². 1) L’association fondait notamment son action sur le fait que le projet querellé n’avait pas fait l’objet d’un permis de démolir. Or, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou… Lire la suite