Articles pour l'étiquette "Préemption"

Les conditions de la purge du droit de préemption du locataire

Monsieur et Madame X. sont locataires d’un appartement depuis 1991. En 2002, l’immeuble dans lequel se situe leur logement a été acquis par la société Foncière Résiouest. Cette dernière a très rapidement fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et a chargé la société Cogedim Vente de procéder à la mise en vente de l’immeuble par lots. C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée en date du 6 mars 2003, la société Cogedim a notifié à M. X une offre de vente au prix de 1.525.000 €. Puis, par courrier… Lire la suite

Le droit de préemption du locataire étant d’ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle

Aux termes du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ».… Lire la suite