Articles pour l'étiquette "Projet de loi"

La location courte durée, type Airbnb, dans le viseur du législateur

Lors de sa séance du mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. 1) Ce projet a notamment pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Selon les sénateurs, « les plateformes ne concourent aujourd’hui… Lire la suite