Articles pour l'étiquette "Qualité du pétitionnaire"

Sauf fraude évidente, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’a pas à vérifier la qualité du pétitionnaire

Le département de la Dordogne a obtenu un permis de démolir la construction édifiée sur un terrain dont il est propriétaire sur la commune de Pontours. Le voisin, Monsieur B., a contesté cette autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui lui a donné raison. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement en censurant l’application faite par le tribunal de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce dernier « Les demandes de permis de (...) démolir (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou… Lire la suite