Articles pour l'étiquette "Raccordement"

Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public

Le maire de la commune de Sauternes a autorisé, par un arrêté du 21 décembre 2010, la création d’un lotissement comportant deux lots et une parcelle d’accès en indivision. Puis, par arrêté du 6 février 2012, il a délivré un permis de construire une maison sur un des deux lots de ce lotissement. M. E. et Mme A., bénéficiaires du permis et propriétaires du lot constituant le terrain d’assiette de ce dernier, étaient également propriétaires du quart indivis du terrain permettant l’accès de leur parcelle à la voie communale n°6. Afin de mettre en œuvre leur permis de construire, ils… Lire la suite

La différence de traitement pour la participation pour voirie et réseaux est-elle légale ?

Un promoteur a obtenu en 2008 un permis de construire délivré par le maire de Saint-Louis-de-Montferrand (33) pour la réalisation d’un important ensemble immobilier comprenant 34 logements et 7 lots non bâtis. L’arrêté prévoyait le versement par le promoteur d’une participation pour le raccordement au réseau d’assainissement pour un montant de 123.362,44 €. En application de cet arrêté, la communauté urbaine de Bordeaux a émis un titre exécutoire le 9 aout 2011. La SCI a contesté ce dernier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui l’a annulé partiellement en la déchargeant de la somme de 6.531,54 €. La SCI a… Lire la suite