Articles pour l'étiquette "Urbanisme"

L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité

Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation d'un stockage souterrain de gaz naturel. Les requérants soutenaient que cet arrêté était illégal par exception d’illégalité dès lors que les modalités de la concertation prévues par un précédent arrêté de 2012 étaient insuffisantes. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes… Lire la suite

« L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts ». La sanction du défaut d’enregistrement du protocole d’accord dans le délai d’un mois est particulièrement sévère puisqu’il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 que « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée… Lire la suite

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme limitant les hypothèses dans lesquelles une construction illégale doit être démolie n’est pas contraire à la constitution

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones [faisant l’objet d’une protection spécifique] ». En d’autres termes, cette disposition pose pour principe que le propriétaire d’une construction achevée avant que son permis de construire… Lire la suite

La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation

Une SCI a obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune de Gordes (84) le 23 mai 2014 portant sur la réhabilitation d’une partie d’habitation, la remise en état initial d'un mur et la réfection des enduits de façade. Saisi, probablement par une voisine, de la légalité de cette autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif de Nîmes en a prononcé l’annulation aux motifs que le permis de construire en litige avait été délivré en méconnaissance des articles UA7 et UA12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes.   1) L’article UA7 énumère… Lire la suite

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation. Parallèlement, il a formé un recours en référé devant le juge des référés du même tribunal administratif afin d’obtenir la suspension du permis de construire pendant le temps de la procédure. En effet, le seul recours en excès de pouvoir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est pas en lui-même suspensif de la décision attaquée. Il en… Lire la suite