Articles pour l'étiquette "Urbanisme"

L’intérêt à agir de l’occupant d'un immeuble situé à proximité immédiate du projet

En application de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».… Lire la suite

Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques !

Monsieur et Madame G. ont demandé et obtenu, par arrêté du 12 novembre 2012, un permis de construire une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Ce dernier a fait l’objet d’un cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1968 approuvant le lotissement. Or, selon les voisins, le projet de Monsieur et Madame G ne respecterait pas les dispositions de ce cahier des charges, et plus particulièrement les règles d’urbanisme qu’il contient. Pour la Cour d’appel de Paris, saisie du litige par les voisins, il n’y a pas lieu de se poser la question du respect des règles… Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise encore les conditions de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme

Comme nous l’avons chroniqué ici et là, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà eu l’occasion de préciser la notion d’intérêt à agir telle que définie à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Si dans un arrêt du 10 février 2016 la haute juridiction administrative avait semblé sévèrement restreindre l’intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, elle avait toutefois tempéré largement cette jurisprudence par un arrêt du 13 avril 2016. La lecture de ce dernier indiquait en effet que dès lors que le requérant fait « état de tous éléments suffisamment… Lire la suite

Après 10 ans de procédures, le permis de construire est validé

Après 10 ans de procédures et deux permis de construire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux valide l’autorisation d’urbanisme des pétitionnaires. Dans les faits de l’espèce ayant donnée lieu à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 juin 2016, Monsieur et Madame C. ont obtenu la délivrance par le maire de la commune de Saint-Cyprien d’un permis de construire le 13 octobre 2006. Estimant que le projet portait atteinte à la salubrité publique, une association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages a obtenu l’annulation de ce premier permis par un arrêt de… Lire la suite

Le contentieux relatif à un refus d'autorisation de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux. La commune ayant refusé de faire droit à cette demande de permis de construire, elles ont formé un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête. Les sociétés ont alors directement formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce jugement, pensant qu’en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative le jugement avait été rendu en dernier ressort. La haute juridiction administrative censure ce raisonnement et renvoie l’affaire… Lire la suite