Articles pour l'étiquette "Urbanisme"

Quand la suppression de 9 arbres constitue une atteinte à l’harmonie paysagère préexistante

L'article 13 de la zone UD du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux prévoit que : « Dans tous les secteurs (...) / L'organisation spatiale du projet, pour les constructions à destination d'habitat, d'hébergement hôtelier, de bureau ou de commerce doit s'appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant compte notamment : / de la topographie, / des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d'alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique, / des cheminements existants (chemins, allées) ». Il est à vrai dire assez rare qu’un permis de construire soit refusé sur le fondement de cette disposition… Lire la suite

Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir

L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, magnifique commune située à l’extrémité de l’Ile-de-Ré, demandait devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire portant sur un bâtiment d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 265 m². 1) L’association fondait notamment son action sur le fait que le projet querellé n’avait pas fait l’objet d’un permis de démolir. Or, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou… Lire la suite

Surface de plancher, emprise au sol et surface bâtie

Aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades ». L’emprise au sol est quant à elle définie par l’article R. 420-1 du même code comme étant « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les cahiers des charges des lotissements peuvent comprendre des notions voisines. Tel est le cas du cahier des charges d’un lotissement dénommé « La baie de Bandol », approuvé par arrêté préfectoral,… Lire la suite

Le Conseil d'Etat restreint sévèrement l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». Le Conseil d’Etat… Lire la suite

Le préjudice causé par l'illégalité d'une décision administrative

Madame B et son fils Monsieur A sont propriétaires d’un terrain longeant une piste cyclable appartenant au département de la Gironde. Autrefois, cette piste cyclable constituait une voie de chemin de fer qui était séparée de la propriété de Madame B et de Monsieur A par une parcelle dénommée chemin de la Bascule. En 1986 la direction générale des impôts informe Madame B que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d’inclure cette parcelle, le chemin de la Bascule, dans son compte. Monsieur A s’estimant donc légitimement propriétaire de cette parcelle demande et obtient entre… Lire la suite