Articles pour l'étiquette "Urbanisme"

Le refus d'un permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Parallèlement, le plan de prévention des risques naturels prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement permet de délimiter des zones exposées aux risques d’inondations. Dès lors que le terrain d’assiette d’un projet est situé dans une telle zone,… Lire la suite

Les règles d’urbanisme du lotissement et les rapports entre colotis

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.… Lire la suite