Articles pour l'étiquette "cahier des charges"

Si vous ne l’avez pas encore compris la Cour de cassation vous le répète : les cahiers des charges de lotissement ne sont pas caducs

La Cour d’appel de Paris aura tenté sa chance. Comme nous l’avons régulièrement rappelé dans cette chronique, la Cour de cassation juge de manière constante que « le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues » (Cf. notamment ses arrêts des 21 janvier, n°15-10566, et 16 octobre 2016, n°15-23674). En conséquence, la nouvelle rédaction de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme opérée par la Loi ALUR n’a rien changé à la règle selon laquelle la caducité du cahier des charges… Lire la suite

La caducité des règles du cahier des charges destinées à organiser la vie collective du lotissement

Voilà un arrêt très intéressant de la cour d’appel de Lyon qui se penche à son tour sur la problématique du champ d’application de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. De par sa rédaction, la cour d’appel semble en donner une interprétation subtilement différente de celle de la Cour de cassation. Une des questions posées par le litige portait en effet sur la violation des règles du cahier des charges d’un lotissement par un des co-lotis. Dans cette espèce, un couple habitant dans un lotissement reprochait à leur voisin, les époux F., d’avoir édifié une construction en violation des… Lire la suite

L’article du cahier des charges qui stipule que « les lots sont réservés à la création d’une construction par lot » a valeur contractuelle

Monsieur et Madame H, propriétaires du lot d’un lotissement, l’ont divisé en trois nouveaux lots. Un de ces 3 lots, le lot A non bâti, a été vendu à Madame I et Monsieur J. par acte notarié du 19 septembre 2007. Les acquéreurs ont fait construire sur ce lot une maison et un garage. Toutefois, plusieurs co-lotis ont engagé une action à leur encontre en invoquant notamment l’article 3-02 du cahier des charges du lotissement qui stipule que « les lots sont réservés à la création d’une construction par lot ». Naturellement, Madame I et Monsieur J ont formé une demande subsidiaire… Lire la suite

Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques !

Monsieur et Madame G. ont demandé et obtenu, par arrêté du 12 novembre 2012, un permis de construire une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Ce dernier a fait l’objet d’un cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1968 approuvant le lotissement. Or, selon les voisins, le projet de Monsieur et Madame G ne respecterait pas les dispositions de ce cahier des charges, et plus particulièrement les règles d’urbanisme qu’il contient. Pour la Cour d’appel de Paris, saisie du litige par les voisins, il n’y a pas lieu de se poser la question du respect des règles… Lire la suite

Les règles d’urbanisme du lotissement et les rapports entre colotis

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.… Lire la suite