Articles pour l'étiquette "enclave"

La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation

Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. En effet, selon cette société, le terrain dont elle est propriétaire est enclavée puisque le seul accès dont elle dispose pour accéder à la voie publique est classé en espace boisé classé, classement l’empêchant selon elle de créer un accès à la voie publique. Pour la Cour d’appel d'Aix-en-Provence cette demande devait être refusée dès lors que « aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre… Lire la suite