Articles pour l'étiquette "immobilier"

Le devoir de conseil du notaire

Une société a entrepris de rénover un immeuble situé à Saint-Jean-de-Luz en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière de grand standing. Par acte sous seing privé du 22 juin 2007, cette société s'est engagée à vendre à M. X... (l'acquéreur) un appartement dans cette résidence pour un prix, incluant forfaitairement le coût de travaux de rénovation que le vendeur s'engageait à achever au plus tard en décembre 2007, payable de manière échelonnée, le solde étant dû à la réception des travaux. Suivant acte authentique reçu par M. Y... (le notaire), en l'absence de l'acquéreur qui avait donné procuration… Lire la suite

Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012. Le 25 mai 2012, la société locataire a versé le montant du dépôt de garantie et, le même jour, le mandataire de la bailleresse a confirmé à la locataire un rendez-vous le 1er juin 2012 dans les locaux loués pour un état des lieux et une remise des clefs et des locaux. Toutefois, la locataire a brusquement abandonné son projet et a en conséquence sollicité une résiliation amiable du contrat. La bailleresse ne l’a pas entendu ainsi et… Lire la suite

Les conditions de la purge du droit de préemption du locataire

Monsieur et Madame X. sont locataires d’un appartement depuis 1991. En 2002, l’immeuble dans lequel se situe leur logement a été acquis par la société Foncière Résiouest. Cette dernière a très rapidement fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et a chargé la société Cogedim Vente de procéder à la mise en vente de l’immeuble par lots. C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée en date du 6 mars 2003, la société Cogedim a notifié à M. X une offre de vente au prix de 1.525.000 €. Puis, par courrier… Lire la suite

L’article du cahier des charges qui stipule que « les lots sont réservés à la création d’une construction par lot » a valeur contractuelle

Monsieur et Madame H, propriétaires du lot d’un lotissement, l’ont divisé en trois nouveaux lots. Un de ces 3 lots, le lot A non bâti, a été vendu à Madame I et Monsieur J. par acte notarié du 19 septembre 2007. Les acquéreurs ont fait construire sur ce lot une maison et un garage. Toutefois, plusieurs co-lotis ont engagé une action à leur encontre en invoquant notamment l’article 3-02 du cahier des charges du lotissement qui stipule que « les lots sont réservés à la création d’une construction par lot ». Naturellement, Madame I et Monsieur J ont formé une demande subsidiaire… Lire la suite

La connaissance du vice caché par le vendeur du bien immobilier

Aux termes d’un acte authentique du 15 juin 2010, Mme N. a acquis une maison d’habitation pour la somme de 173.455 €. Comme c’est classiquement le cas, une clause d’éviction de la garantie des vices cachés était insérée dans l’acte de vente. Cette dernière stipulait que « L’acquéreur prendra l’immeuble, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le vendeur, dans l’état ou il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages, s’ils existent… Lire la suite