Articles pour l'étiquette "vente"

Le devoir de conseil du notaire

Une société a entrepris de rénover un immeuble situé à Saint-Jean-de-Luz en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière de grand standing. Par acte sous seing privé du 22 juin 2007, cette société s'est engagée à vendre à M. X... (l'acquéreur) un appartement dans cette résidence pour un prix, incluant forfaitairement le coût de travaux de rénovation que le vendeur s'engageait à achever au plus tard en décembre 2007, payable de manière échelonnée, le solde étant dû à la réception des travaux. Suivant acte authentique reçu par M. Y... (le notaire), en l'absence de l'acquéreur qui avait donné procuration… Lire la suite

Les conditions de la purge du droit de préemption du locataire

Monsieur et Madame X. sont locataires d’un appartement depuis 1991. En 2002, l’immeuble dans lequel se situe leur logement a été acquis par la société Foncière Résiouest. Cette dernière a très rapidement fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et a chargé la société Cogedim Vente de procéder à la mise en vente de l’immeuble par lots. C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée en date du 6 mars 2003, la société Cogedim a notifié à M. X une offre de vente au prix de 1.525.000 €. Puis, par courrier… Lire la suite

La connaissance du vice caché par le vendeur du bien immobilier

Aux termes d’un acte authentique du 15 juin 2010, Mme N. a acquis une maison d’habitation pour la somme de 173.455 €. Comme c’est classiquement le cas, une clause d’éviction de la garantie des vices cachés était insérée dans l’acte de vente. Cette dernière stipulait que « L’acquéreur prendra l’immeuble, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le vendeur, dans l’état ou il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages, s’ils existent… Lire la suite

En déclarant que le bien n'a pas fait l’objet de travaux non autorisés par la copropriété, le vendeur a commis un dol

Monsieur Z. a vendu en 2009 un appartement situé dans les combles d’une copropriété à Madame Y. En 2010, à l’occasion d’un dégât des eaux, Madame Y. a cependant découvert que le système de climatisation installé dans l’appartement l’avait été sans autorisation de la copropriété et dans des conditions qui avaient aggravé la défectuosité du toit. Madame Y. a alors sollicité de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de réinstaller un système de climatisation. Ce qui lui a été refusé. Comble de l’ironie, Monsieur Z., resté membre de la copropriété, a voté lui-même contre cette installation. Madame Y. a alors… Lire la suite