Articles pour l'étiquette "vice cache"

La connaissance du vice caché par le vendeur du bien immobilier

Aux termes d’un acte authentique du 15 juin 2010, Mme N. a acquis une maison d’habitation pour la somme de 173.455 €. Comme c’est classiquement le cas, une clause d’éviction de la garantie des vices cachés était insérée dans l’acte de vente. Cette dernière stipulait que « L’acquéreur prendra l’immeuble, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le vendeur, dans l’état ou il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages, s’ils existent… Lire la suite