Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours

Par un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’application immédiate de la nouvelle rédaction de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme aux autorisations en cours. Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré à un permis de construire pour la restauration d'une habitation. Saisie de la question de la péremption de cette autorisation d’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur un courrier daté du 17 juin 2008, par lequel le titulaire du permis a manifesté être dans l'incapacité de poursuivre les travaux, pour conclure… Lire la suite

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. En dépit du recours formé par des voisins à son encontre, les bénéficiaires de cette autorisation d’urbanisme ont fait le choix d’engager les travaux autorisés par cette dernière. En effet, un recours en excès de pouvoir n’a pas, en lui-même, pour effet de suspendre le droit de construire. Seule une requête devant le juge des référés administratifs sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension du permis de construire.… Lire la suite

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation. Parallèlement, il a formé un recours en référé devant le juge des référés du même tribunal administratif afin d’obtenir la suspension du permis de construire pendant le temps de la procédure. En effet, le seul recours en excès de pouvoir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme n’est pas en lui-même suspensif de la décision attaquée. Il en… Lire la suite

La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds

L’article 682  du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Bastia a eu l’occasion de faire application de cette notion de… Lire la suite

Le devoir de conseil du notaire

Une société a entrepris de rénover un immeuble situé à Saint-Jean-de-Luz en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière de grand standing. Par acte sous seing privé du 22 juin 2007, cette société s'est engagée à vendre à M. X... (l'acquéreur) un appartement dans cette résidence pour un prix, incluant forfaitairement le coût de travaux de rénovation que le vendeur s'engageait à achever au plus tard en décembre 2007, payable de manière échelonnée, le solde étant dû à la réception des travaux. Suivant acte authentique reçu par M. Y... (le notaire), en l'absence de l'acquéreur qui avait donné procuration… Lire la suite