Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : « (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la… Lire la suite

Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012. Le 25 mai 2012, la société locataire a versé le montant du dépôt de garantie et, le même jour, le mandataire de la bailleresse a confirmé à la locataire un rendez-vous le 1er juin 2012 dans les locaux loués pour un état des lieux et une remise des clefs et des locaux. Toutefois, la locataire a brusquement abandonné son projet et a en conséquence sollicité une résiliation amiable du contrat. La bailleresse ne l’a pas entendu ainsi et… Lire la suite

La caducité des règles du cahier des charges destinées à organiser la vie collective du lotissement

Voilà un arrêt très intéressant de la cour d’appel de Lyon qui se penche à son tour sur la problématique du champ d’application de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. De par sa rédaction, la cour d’appel semble en donner une interprétation subtilement différente de celle de la Cour de cassation. Une des questions posées par le litige portait en effet sur la violation des règles du cahier des charges d’un lotissement par un des co-lotis. Dans cette espèce, un couple habitant dans un lotissement reprochait à leur voisin, les époux F., d’avoir édifié une construction en violation des… Lire la suite

En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier (Corrèze) a refusé d’accorder à M.B... un permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. M. B... a par conséquent saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  La décision de rejet de la demande de permis de construire est notamment fondée sur le fait que le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sans qu'il soit justifié… Lire la suite

Le juge des référés, la convention d'occupation précaire et le trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Rouen, une commune a donné en location un garage à un particulier. S’agissant de… Lire la suite