Le sursis à exécution et les conséquences difficilement réparables des travaux projetés

Le porteur d’un important projet immobilier visant l'édification de sept bâtiments comportant quatre-vingt-onze logements, considérant qu’il bénéficiait d’un permis de construire tacite depuis le 12 février 2014, a sollicité auprès du maire de la commune de Bouc Bel Air (13) la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite. Ce que cette dernière a refusé. Le pétitionnaire a donc saisi le tribunal administratif de Marseille qui a fait droit à ses prétentions en condamnant la commune à lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille par un… Lire la suite

La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation

Une SCI a obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune de Gordes (84) le 23 mai 2014 portant sur la réhabilitation d’une partie d’habitation, la remise en état initial d'un mur et la réfection des enduits de façade. Saisi, probablement par une voisine, de la légalité de cette autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif de Nîmes en a prononcé l’annulation aux motifs que le permis de construire en litige avait été délivré en méconnaissance des articles UA7 et UA12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes.   1) L’article UA7 énumère… Lire la suite

Le désengorgement des tribunaux au moyen des ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, […], par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même,… Lire la suite

Un désordre affectant un élément d’équipement est de nature décennale si (et seulement si ?) il porte atteinte à la destination de l’ouvrage dans son ensemble

Pour mémoire, et schématiquement, se côtoient en droit de la construction trois grands régimes de responsabilité. Le premier est celui de la garantie de parfait achèvement qui impose aux entrepreneurs de reprendre tous les désordres qui affectent l’ouvrage dans le délai d’un an suivant sa réception. Il s’agit, contrairement aux régimes suivants de responsabilité, d’une simple obligation de faire. Le second est celui de la garantie biennale de bon fonctionnement qui vise à garantir le maître d’ouvrage de tous les défauts de fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, et mis en œuvre lors de la construction de l’ouvrage. Le troisième est… Lire la suite

L’intérêt à agir du voisin contre le permis de construire modificatif

Le maire de la commune de La Cadière d’Azur (83) a accordé en 2008 un permis de construire pour une habitation individuelle, avant de délivrer un permis de construire modificatif pour cette même habitation par un arrêté du 21 avril 2015. Un couple voisin n’ayant pas contesté le permis de construire initial de 2008, a formé un recours contre le permis de construire modificatif devant le tribunal administratif de Toulon. Parallèlement, ce couple demandait l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur demande, en date du 27 mai 2015, tendant à ce… Lire la suite