La notification du recours contre un permis de construire

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose qu' "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". En d'autres termes, si vous attaquez le permis de construire, ou toute autorisation d'urbanisme, délivré à votre voisin, vous devez lui notifier votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de… Lire la suite

Le permis de construire peut désormais être délivré avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale

L'article L. 425-7 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la loi du 18 juin 2014 disposait que "lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle". Lire la suite