Maître Emmanuel LAVAUD
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    • La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation
    • L’insuffisance des modalités de la concertation ne peut pas être utilement invoquée par exception d’illégalité
    • « L’esprit qui anime » l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme
    • Si vous ne l’avez pas encore compris la Cour de cassation vous le répète : les cahiers des charges de lotissement ne sont pas caducs
    • L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme limitant les hypothèses dans lesquelles une construction illégale doit être démolie n’est pas contraire à la constitution
    • Le sursis à exécution et les conséquences difficilement réparables des travaux projetés
    • La rénovation d’un mur de clôture existant n’est pas une construction annexe à l’habitation
    • Le désengorgement des tribunaux au moyen des ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
    • Un désordre affectant un élément d’équipement est de nature décennale si (et seulement si ?) il porte atteinte à la destination de l’ouvrage dans son ensemble
    • L’intérêt à agir du voisin contre le permis de construire modificatif
    • Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans à compter de leur délivrance, délai d’application immédiate aux autorisations en cours
    • Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)
    • Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire
    • La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds
    • Le devoir de conseil du notaire
    • Le caractère manifestement en dehors des parties urbanisées de la commune justifie le recours à l’article R. 222-1 du code de justice administrative
    • Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance
    • La caducité des règles du cahier des charges destinées à organiser la vie collective du lotissement
    • En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées
    • Le juge des référés, la convention d'occupation précaire et le trouble manifestement illicite
    • La Cour administrative d’appel de Bordeaux censure l’atteinte portée par la modernité d’un projet au quartier Saint-Pierre
    • Les conditions de la purge du droit de préemption du locataire
    • L’intérêt à agir de l’occupant d'un immeuble situé à proximité immédiate du projet
    • L’article du cahier des charges qui stipule que « les lots sont réservés à la création d’une construction par lot » a valeur contractuelle
    • Les travaux d’extension de Rolland Garros peuvent reprendre
    • L'illégalité d'une construction ne constitue pas en soi un trouble anormal de voisinage
    • La contribution en raison d'une non réalisation de places de stationnement reste due, même si les places de stationnement sont ultérieurement réalisées
    • L’annulation du permis de construire qui prévoit une place de stationnement sur la rampe d’accès du projet
    • Quand le juge des référés administratifs préjuge de l’issue définitive du litige
    • La responsabilité de l’acquéreur vis-à-vis de l’agent immobilier qui n’a pas perçu sa commission
    • Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues caduques !
    • Le Conseil d’Etat précise encore les conditions de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme
    • La connaissance du vice caché par le vendeur du bien immobilier
    • Après 10 ans de procédures, le permis de construire est validé
    • Le contentieux relatif à un refus d'autorisation de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative
    • À Bordeaux, le projet de rénovation du stade Chaban-Delmas suspendu ou abandonné ?
    • En déclarant que le bien n'a pas fait l’objet de travaux non autorisés par la copropriété, le vendeur a commis un dol
    • Le recours contre la décision de transférer un permis de construire ne peut pas faire l’objet d’une demande indemnitaire pour recours abusif
    • Sauf fraude évidente, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’a pas à vérifier la qualité du pétitionnaire
    • Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public
    • Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de signer le PPP du grand stade de Bordeaux
    • À Bordeaux, validation de l'extension de la ligne C du tramway par le tribunal administratif
    • La location courte durée, type Airbnb, dans le viseur du législateur
    • Illégalité du document d’urbanisme et prescription de la demande indemnitaire
    • Construction conforme à un permis de construire et demande en démolition
    • Le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
    • Quand la suppression de 9 arbres constitue une atteinte à l’harmonie paysagère préexistante
    • Faute de publication, la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie n’est pas applicable
    • Ouverture du chantier du Bordeaux Métropole Aréna
    • Le droit de préemption du locataire étant d’ordre public, aucune convention ne peut y faire obstacle
    • La différence de traitement pour la participation pour voirie et réseaux est-elle légale ?
    • L'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
    • Il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration
    • Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir
    • La responsabilité personnelle du gérant pour défaut d'assurance décennale
    • La prospérité immobilière de Bordeaux
    • Quand la suppression du balcon du voisin cause un désordre de nature décennale
    • Local habitable et logement décent
    • Surface de plancher, emprise au sol et surface bâtie
    • L'effondrement d'un balcon d'un des immeubles de l'éco-quartier Ginko
    • Le Conseil d'Etat restreint sévèrement l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
    • Les conseillers municipaux n'étaient pas intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT
    • Le préjudice causé par l'illégalité d'une décision administrative
    • L'indemnisation du préjudice causé par les travaux du tramway
    • Le refus d'un permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
    • La décision de préempter étant illégale, elle cause un préjudice direct et certain à l’agence qui n’a pas perçu la commission de la vente
    • Les règles d’urbanisme du lotissement et les rapports entre colotis
    • Illustration d’un conflit entre copropriété et copropriétaire au sujet d’une infiltration
    • L’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
    • La notification du recours contre un permis de construire
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